Détails & conditions générales de vente
Les formations tchik tchak sont proposées par Pauline Mauroux. N° Siret : 84088178300038. Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 75 73655 75 (actif depuis le 29/09/2025). Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification Qualiopi au titre des actions de formation.
Email : pauline.mauroux@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées, en présentiel ou en distanciel, en auto-financement ou via un financeur, sauf stipulations particulières prévues dans une convention ou un contrat.
Les présentes CGV définissent les conditions de réalisation des actions de formation. Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des CGV.
Chaque formation fait l’objet d’une fiche détaillée précisant notamment : objectifs, programme, durée, modalités, prérequis, tarifs, modalités d’évaluation, et accessibilité handicap.
L’inscription se fait via formulaire écrit. Elle n’est définitive qu’après confirmation écrite de l’organisme et, selon les cas, signature d’une convention ou d’un contrat de formation, et réception des éléments demandés.
En cas de financement par un tiers, le client s’engage à effectuer les démarches dans les délais et à fournir l’accord de prise en charge avant le démarrage. À défaut d’accord écrit du financeur au plus tard avant le début de la formation, le coût de la formation reste dû par le client, sauf annulation dans les conditions prévues à l’article “Annulation, report, absence”.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable. article 293 B du CGI. Le tarif applicable est celui figurant sur le devis, la convention ou le contrat, au moment de la commande.
Clients professionnels. Les factures sont payables à échéance. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Pour le premier semestre, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de l’année concernée ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet. S’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément au Code de commerce.
Clients personnes physiques finançant à titre individuel. Lorsque la formation fait l’objet d’un contrat de formation professionnelle, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, les sommes éventuellement demandées au client ne peuvent pas dépasser 30% du coût total de la formation, conformément aux règles applicables au contrat de formation professionnelle.
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. Sauf dispositions plus favorables prévues dans une convention ou un contrat, les conditions suivantes s’appliquent.
Annulation par le client. Plus de 30 jours calendaires avant le début : 0% dû. Entre 30 et 15 jours : 30% du prix dû. Entre 14 et 8 jours : 50% du prix dû. Moins de 8 jours, ou absence non justifiée : 100% du prix dû. Les sommes facturées à ce titre constituent une indemnité et ne correspondent pas à une action de formation effectivement réalisée.
Annulation pour force majeure. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, le contrat peut être résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Annulation par l’organisme. L’organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, d’insuffisance de participants, ou d’indisponibilité exceptionnelle. Dans ce cas, les sommes versées au titre de la formation non réalisée sont remboursées, sans autre indemnité.
Contrat de formation professionnelle (client personne physique finançant à titre individuel). Conformément au Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter. La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration de ce délai.
Contrats conclus à distance ou hors établissement. Lorsque les règles de la vente à distance ou hors établissement s’appliquent, un délai de rétractation de quatorze jours peut s’ajouter, selon le cadre juridique de la conclusion du contrat.
Des moyens de contrôle de l’assiduité peuvent être mis en place. Une attestation de réalisation est remise à l’issue de la formation sous réserve de la participation effective.
Les formations sont ouvertes aux personnes en situation de handicap. Les besoins d’aménagement sont à signaler en amont pour étude des adaptations possibles.
Les besoins sont étudiés au cas par cas avec la personne concernée afin d’identifier les aménagements raisonnables possibles ou, lorsque cela est nécessaire, les ressources externes à mobiliser.
Remplir le formulaire HANDI-DEM
Référente handicap : Pauline Mauroux — pauline.mauroux@gmail.com
Les supports, outils, méthodes et contenus pédagogiques sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Les données sont traitées pour la gestion administrative et pédagogique des formations, dans le respect du RGPD. Droits d’accès, rectification, opposition, effacement sur demande à pauline.mauroux@gmail.com.
Les échanges et informations partagés durant la formation sont confidentiels, sauf accord explicite. Les participants s’engagent également à respecter la confidentialité des projets des autres.
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à pauline.mauroux@gmail.com.
Médiation de la consommation (clients consommateurs). Conformément aux règles applicables, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, après démarche préalable écrite auprès du professionnel. La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.
L’organisme est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects. En cas de formation dans les locaux du client, celui-ci reste responsable de la sécurité sur site.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis, de la convention ou du contrat. Dernière mise à jour : 12/09/2026.
Le droit français est applicable. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de droit commun, et, pour les consommateurs, conformément aux règles impératives applicables.
Version du 12 septembre 2026.
1. Objet et champ d’application
Le présent règlement intérieur s’applique à toute personne participant à une action de formation organisée par Pauline Mauroux EI, pendant toute la durée de la formation, en présentiel comme à distance.
Lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition par un tiers et disposant de leurs propres règles de santé et de sécurité, les mesures applicables dans ces locaux s’imposent également aux stagiaires.
2. Santé et sécurité
Chaque stagiaire doit respecter les consignes de santé, de sécurité et d’évacuation applicables au lieu de formation et adopter un comportement ne mettant en danger ni lui-même, ni les autres participants, ni les personnes présentes dans les locaux.
Tout accident, incident ou situation présentant un risque pour la santé ou la sécurité doit être signalé sans délai à la formatrice. Le matériel, les équipements et les locaux mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination et avec soin.
3. Assiduité, horaires et déroulement de la formation
Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires communiqués dans leur convocation. Toute absence, retard ou départ anticipé doit être signalé à la formatrice dès que possible.
En présentiel, l’assiduité peut notamment être constatée par la signature d’une feuille d’émargement à chaque demi-journée. Les stagiaires s’engagent à participer à la formation dans des conditions permettant son bon déroulement et celui des travaux collectifs.
4. Respect des personnes, égalité de traitement, prévention et traitement des violences
Les échanges doivent se dérouler dans le respect des personnes et des projets présentés. Aucun comportement violent, intimidant, discriminatoire, sexiste ou sexuel, ni aucune forme de harcèlement, n’est admis.
Toute personne participant à une formation peut signaler une situation de violence, de violence sexiste ou sexuelle, de harcèlement ou de discrimination, oralement à Pauline Mauroux pendant la formation ou par email à pauline.mauroux@gmail.com.
Le signalement est pris en compte sans délai. Selon la situation, des mesures immédiates et proportionnées peuvent être prises afin de protéger la ou les personnes concernées et de faire cesser les faits. Les éléments utiles sont recueillis de manière factuelle, avec une diffusion limitée aux personnes dont l’intervention est strictement nécessaire.
Les actions mises en œuvre et la décision prise sont tracées dans le registre qualité de l’organisme. Lorsque la situation le nécessite, la personne concernée est orientée vers les interlocuteurs ou services compétents. Cette procédure ne se substitue pas aux voies de recours ou de signalement prévues par la loi.
Tous les stagiaires bénéficient d’un traitement égal. La liberté d’expression et de conscience de chacun est respectée, dans les limites nécessaires au bon déroulement de la formation et au respect des autres participants. Les enseignements sont dispensés dans le respect du principe de neutralité.
5. Supports pédagogiques, enregistrements et confidentialité
Les supports, méthodes, documents et ressources pédagogiques remis ou mis à disposition dans le cadre de la formation sont destinés à l’usage personnel du stagiaire. Leur reproduction, diffusion ou exploitation en dehors de cet usage est soumise à l’autorisation de leur autrice.
Aucun enregistrement sonore, vidéo ou photographique de la formation ne peut être réalisé sans accord préalable. Les stagiaires sont invités à respecter la confidentialité des projets, textes et informations personnelles présentés par les autres participants au cours de la formation.
6. Discipline et sanctions
Tout manquement au présent règlement peut donner lieu, selon sa nature et sa gravité, à un avertissement écrit, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive de la formation.
Aucune sanction pécuniaire ne peut être prononcée. Aucune sanction ne peut intervenir sans que le stagiaire ait été préalablement informé des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une sanction susceptible d’avoir une incidence sur la présence du stagiaire à la formation est envisagée, la procédure prévue par les articles R. 6352-5 à R. 6352-8 du Code du travail est appliquée : convocation écrite à un entretien, possibilité pour le stagiaire de se faire assister par la personne de son choix, présentation des motifs et recueil de ses explications, puis décision écrite et motivée dans les délais réglementaires. Le cas échéant, l’employeur et l’organisme financeur sont informés de la sanction.
7. Représentation des stagiaires
Les formations actuellement proposées par Pauline Mauroux ont une durée inférieure à 500 heures. Les dispositions relatives à l’élection de représentants des stagiaires ne leur sont donc pas applicables.
Si une action de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures était organisée, un délégué titulaire et un délégué suppléant seraient élus conformément aux dispositions du Code du travail.
8. Accessibilité et situation de handicap
Les besoins d’aménagement peuvent être signalés en amont de la formation. Ils sont étudiés au cas par cas afin d’identifier les adaptations raisonnablement possibles ou, lorsque cela est nécessaire, les ressources externes susceptibles d’être mobilisées.
Référente handicap : Pauline Mauroux — pauline.mauroux@gmail.com
9. Entrée en vigueur et mise à disposition
Le présent règlement est mis à disposition sur le site de l’organisme de formation et communiqué aux stagiaires avant leur entrée en formation.
La version applicable à un dossier est celle qui a été communiquée dans le cadre de son inscription.
